Les conditions générales et le règlement intérieur forment un ensemble faisant partie intégrante du contrat d’hôtellerie et dont l’acceptation est obligatoire avant la conclusion de la vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes dispositions et leur acceptation complète et sans réserve. Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état.
Le deux parties concernées sont le client (ainsi que les éventuelles personnes l’accompagnant), d’une part, et, d’autre part, l’hôtel les copains d’amour :
Nom de l’enseigne : Hôtel les copains d’amour
Adresse : 15 boulevard du nord 44350 GUERANDE
SIRET : 79382258600020
N° de TVA intracommunautaire : FR12793822586
Tel : 0240426379
Adresse mail : copainsdamour@gmail.com
ARTICLE 1 – Les tarifs
Les tarifs indiqués sont en euro et TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée et n’incluent pas les prestations/services additionnels (sauf mention contraire).
La taxe de séjour par jour et par adulte n’est pas incluse dans le prix affiché et doit être réglée directement sur place.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
ARTICLE 2 – Les moyens de paiement
Selon le mode de réservation (site internet de l’hôtel ou par téléphone) le client sera amené à fournir son empreinte bancaire afin de certifier la réservation.
Le paiement, toujours selon le type de réservation, pourra se faire par CB ou espèces. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
ARTICLE 3 – Modification et annulation de séjour
Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par e-mail à : copainsdamour@gmail.com. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’hôtel « les copains d’amour » aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification ou d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– Si le Client a réservé pour un tarif non annulable et non remboursable, il ne pourra en aucun cas annuler sa réservation et ne pourra prétendre à aucun remboursement même s’il en fait la demande.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit reste débitée (ou, le cas échéant, vos espèces déposées) du montant total du séjour réservé.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
– Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Il est également rappelé au Client que les conditions de vente du tarif réservé et accepté par celui-ci, précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Délais d’annulation :
Si l’annulation est effectuée plus de 5 jours avant le début du séjour, l’intégralité de la somme éventuelle versée est restituée au Client. A partir de 5 jours jusqu’à la date de début du séjour, la somme intégrale de la location est due par le Client.
Exclusions à l’application des conditions d’annulation :
– Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté
doivent être fournis,
– Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de
l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni,
– Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) :
justificatif à fournir.
ARTICLE 4 – Force majeur
L’hôtel « les copains d’amour » ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure sur le territoire français.
De même le Client ne pourra être tenu responsable envers l’hôtel « les copains d’amour », en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et le droit positif français.
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
ARTICLE 5 – Accès hôtel
L’hôtelier a la liberté de ne pas recevoir les clients dont la tenue est indécente et négligée, et dont le comportement est bruyant, incorrect, alcoolisé, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnent.
La chambre d’hôtel est réservée exclusivement au client enregistré. Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes non connues par l’hôtelier, sauf autorisation de ce dernier. De même, le client ne peut louer une chambre pour un nombre de personnes supérieur à celui prévu par les règlements en vigueur.
En application de la réglementation en vigueur en France, il sera demandé au Client à son arrivée à l’Hôtel de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Seules les personnes majeures peuvent louer une chambre, toute personne mineure doit être sous la responsabilité d’un adulte présent pendant tout le séjour. Aucun mineur ne peut rester seul au sein de l’hôtel.
Tout commerce, de quelque nature qu’il soit, est formellement interdit au sein de l’hôtel.
ARTICLE 6 – Enregistrement et prestations
L’attribution de chambres spécifiques ne peut être garanti. Les chambres réservées sont disponibles pour le client à partir de 16h. L’enregistrement a lieu entre 16h et 20h.
Une arrivée avant 16h est possible sous réserve d’un accord préalable de l’hôtelier.
Pour une arrivée tardive (après 20h) il est également impératif de prévenir l’hôtel. Sans nouvelle de votre part, passé le délai de 20h, la location cesse d’être retenue (et donc l’hôtelier peut relouer la chambre) et la somme versée reste acquise à l’hôtel le solde du séjour devra être acquitté à l’hôtel.
Les chambres doivent être libérées à 11h au plus tard le jour du départ.
Toutes les prestations payantes proposées par l’hôtel (petits déjeuners, restauration du midi…etc…) sont à régler sur place, au moment de la commande.
Une connexion WIFI gratuite est comprise dans la location de la chambre. Le client peut accéder gratuitement à internet mais est responsable des abus et des comportements illégaux lors de l’utilisation d’Internet. L’établissement met tout en œuvre pour assurer la qualité de ce service. Toutefois, en cas de mauvaise réception, dysfonctionnement ou coupure complète du réseau, l’établissement ne saurait en être tenu pour responsable et ce désagrément ne pourrait entraîner un quelconque dédommagement envers le client.
ARTICLE 7 – La gestion des clefs
L’accès à l’hôtel vous est garanti à toute heure. Les clés vous seront données lors de votre arrivée et devront être restituées lors de votre départ. A défaut, une somme de 30 euros vous sera facturée par clé.
ARTICLE 8 – Nuisances et respect du repos des autres clients
Le tapage, même diurne, est interdit. En cas de désordre l’hôtel se réserve le droit d’exclure le(s) client(s) immédiatement et sans remboursement. Dans l’intérêt de tous et pour la tranquillité de l’établissement, tout bruit doit cesser entre 22H00 et 8H00.
Merci de respecter le repos des autres clients, en fermant vos portes sans les claquer, en téléphonant dans votre chambre et non sur le palier et en faisant preuve de bienveillance, en évitant de faire du bruit, particulièrement entre 22H00 et 8H00. Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne, pourra amener l’hôtelier à inviter ce dernier à quitter l’établissement sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité de la clientèle (art. R.1334-30 et R ; 1334-31 du code de la Santé publique).
ARTICLE 9 – Responsabilités
Le client doit user de la chose louée raisonnablement. Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’hôtel tout manquement. Les enfants sont sous l’entière responsabilité du client. Il est interdit de courir, rouler (vélo, trottinette, …) ou crier dans l’établissement, de jour comme de nuit.
L’hôtel est un espace entièrement non-fumeur, même les fenêtres ouvertes. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer et de vapoter dans l’hôtel. Il sera, par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans tout l’hôtel. Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’hôtel vous expose à une facturation supplémentaire ou des poursuites judiciaires.
Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non respect de cette disposition sera facturé 100 euros pour frais de remise en service du système de sécurité incendie.
L’hôtel peut exiger en cas de dégradation volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles appartenant à l’hôtel le remboursement intégral avec une pénalité et dommages d’intérêts.
L’hôtel peut exiger en cas d’inondation ou dégât des eaux, volontaire ou involontaire, le remboursement intégral des dégât causés. En cas de dégât dans d’autres chambres, le remboursement des nuitées des autres clients sera exigé.
L’hôtel peut exiger un forfait de ménage de 60€ si la chambre est laissée dans un état qui sera jugé non convenable. En cas de détériorations ou de vols (quels qu’ils soient) dans la chambre ou les parties communes, l’hôtel exigera le remboursement des dégâts avec un forfait minimum de 1000€ pour remise en état et pour l’incapacité de pouvoir relouer les chambres. De manière générale le client devra régler les dommages causés directement à l’hôtel. Il peut faire appel à son assurance (s’il souhaite se faire rembourser) pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera pendant son séjour.
Le linge mis à votre disposition (serviettes, sortie de bain, drap…etc…) est la propriété de l’hôtel. Tout vol ou dégradation sera facturé 10 euros par pièce.
Tout dommage ou nuisance causée volontairement ou involontairement devra être acquitté par la personne ayant réservé la chambre.
Le non-respect du règlement, des règles de sécurité, d’hygiène, et les dégradations ou négligences qui pourraient entraîner des dommages directs ou indirects sur le matériel, les gens ou les prestations à venir, engagent votre responsabilité et seront facturés.
ARTICLE 10 – Délogement
En cas de non disponibilité de l’Hôtel ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement hôtelier, résidence hôtelière ou de plein air de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge de l’hôtelier qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
ARTICLE 11 – Animaux domestiques
Seuls les chiens guides de mal voyant et chiens d’assistance sont admis et ils le sont gratuitement.
En cas de présence de chien (ou autre animal liste non exhaustive) le jour de l’arrivée, le client, s’il ne peut trouver de solution verra la réservation de sa chambre annulée et la somme sera due dans son intégralité.
ARTICLE 12 – Informatique et liberté
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social :
Hôtel « les copains d’amour » : 15 boulevard du nord 44350 GUERANDE
Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
L’Hôtel propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement de données personnelles par l’hôtel « les copains d’amour » se fait dans un cadre précis :
– Lors de la réservation de la chambres et, en principe, uniquement pour le client ayant procédé à la réservation.
– Si le client se doit, selon la loi en vigueur, de nous fournir des informations afin de remplir la fiche de police (article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Sont ainsi traitées les coordonnées, les coordonnées bancaires et toutes informations utiles directement fournies par le client lors de la réservation : nom, prénom, numéro client, numéro de réservation, nationalité, autres commentaires fournis par le client lors de la réservation (en ligne ou sur place lors du séjour), dates du séjour à l’hôtel.
L hôtel « les copains d’amour » conserve les données des personnes concernées uniquement durant la période nécessaire aux fins exposées ci-dessus ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.
Les factures et pièces comptables sont conservées pour une durée en lien avec nos obligations fiscales légales.
Les coordonnées bancaires des clients sont conservés jusqu’au paiement effectif de ce qui est dû et sont internes à notre banque.
Les données relatives aux clients étrangers renseignés dans la fiche de police sont conservés pour une durée de six mois.
En application de la loi n°2018 – 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations fournies lors de la réservation ont fait l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès des services de l’hôtel « les copains d’amour » en écrivant à l’adresse e-mail suivante : copainsdamour@gmail.com
Le Client peut obtenir des informations sur la manière dont l’hôtel « les copains d’amour » traite ses données personnelles en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : copainsdamour@gmail.com ou à l’adresse de notre siège social : 15 boulevard du nord 44350 GUERANDE
Par l’acception des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît et accepte que l’hôtel « les copains d’amour » peut être amenée, pour la bonne exécution des Prestations, à recueillir ses données téléphoniques.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
ARTICLE 13 – Évolution / modification des conditions générales de vente :
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et l’acceptation de la confirmation de la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’hôtel « les copains d’amour ». Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera pour toute nouvelle réservation sur le Site internet.
ARTICLE 14 – Acceptation du règlement intérieur et conditions générales de vente
Le règlement intérieur de l’hôtel s’applique à l’ensemble des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions particulières et du règlement intérieur de l’hôtel. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat et des pénalités financières seront appliquées. En cas de non-respect du règlement intérieur de l’hôtel celui-ci se réserve le droit d’exclure le client sans qu’un remboursement ne puisse être exigé.
ARTICLE 15 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l’hôtel « les copains d’amour » par lettre recommandée A/R, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
A défaut d’un règlement du différent à l’amiable il est possible de faire appel à un médiateur. Pour cela la demande doit être faite auprès de :
UMIH
71 boulevard Alfred Nobel
44400 REZE
Tel : 0228443077
Mail : contact@umih44.com
ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
Le contenue du site internet de l’Hôtel est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toue reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Bravo à à celles et ceux qui sont allés au bout de cette longue (mais pas inintéressante) liste d’obligations…
A tout ceux là, et aux autres bien sûr, nous souhaitons un agréable séjour.